Conditions générales de vente

CGV : Conditions Générales de Vente.

Dans les conditions énumérées ici les parties sont désignées de cette façon : le prestataire loueur est désigné comme étant « le propriétaire » et le client comme étant « le locataire ».

En cas de réservation par l’intermédiaire d’un tiers (centrales diverses, PAP Airbnb, Abritel etc), les CGV de ce dernier se substituent aux présentes CGV du propriétaire. Les CGV du propriétaire doivent alors être comprises et utilisées comme des CGL (Conditions Générales de Location), devant être également respectées.

1. OBJET DE LA LOCATION
   DESIGNATIONS DES HEBERGEMENTS
   RESERVATION
   PRIX DE LA LOCATION, CHARGES ET CAUTION
   DEPOT DE GARANTIE
   MODALITES DE PAIEMENT POUR LES RESERVATIONS DIRECTES
   MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTES
   DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE
   SECURITE DES ENFANTS
   ANIMAUX
   MODIFICATION – CESSION ET SOUS-LOCATION
   ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES
   FRAIS POUR DEGATS
   DECLARATION DU PROPRIETAIRE
   OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
   ANNULATION POUR LES RESERVATIONS DIRECTES
   ASSURANCES
   RESILIATION DE PLEIN DROIT
   ELECTION DE DOMICILE
   RECLAMATIONS COMMERCIALES
   CHARTE DE CONFIANCE INTERNET
   1. OBJET DE LA LOCATION.

Un contrat de location est convenu entre les parties, sous forme de document ou bien de façon tacite par communication des conditions de location par mail. Les parties déclarent que ce contrat n’a pas pour objet la location de locaux à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale. Le contrat de location a pour objet une location courte durée en meublé de tourisme et en chambres d’hôtes. En conséquence, les parties conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

Le nombre de personnes mentionné par logement dans les tarifs indiqués sur le site www.ecrins2beaute.com ou sur les différents supports de diffusion Internet correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenu de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance.

Les locataires doivent demander à leur assurance une extension pour l’occupation temporaire de cet appartement

2. Designation de l’hebergement.

Il s’agit d’un appartement en accès direct sur la placette au Hameau E Torre 20220 Aregno, France

Les logements sont fumeur uniquement à l’extérieur des bâtiments (terrasse, jardin).

3. Reservation.

Afin de procéder à la réservation du logement :

1) dans le cas d’un document contractuel, le locataire retourne celui-ci par mail paraphé et signé aux emplacements indiqués avec la mention « Lu et approuvé ». En cas d’impossibilité de retour par mail et avec l’accord du propriétaire ou pour simplification de la procédure de réservation : SOIT le contrat sera rempli et remis le 1er jour d’entrée dans les lieux SOIT un simple accusé de réception sera demandé par mail. Le simple fait d’accusé réception du contrat vaut acceptation des CGV.

2) dans le cas de la communication des conditions de location par mail, le simple échange de courriels entre le propriétaire et le locataire vaut acceptation des Conditions Générales de Vente par celui-ci sauf s’il en exprime refus ou désaccord au cours des échanges.

La location est considérée comme ferme et définitive dès réception du paiement de l’acompte ou de la totalité du loyer, suivant les modalités prévues au contrat en fonction de la date de réservation et de la date d’entrée dans les lieux. En cas d’absence ou de retard de paiement du séjour, le propriétaire pourra annuler la réservation.

A réception du règlement le locataire reçoit par mail dans les jours suivants, une confirmation de réservation sur laquelle figure les informations pratiques du séjour ainsi que le contrat de location.

4. Prix de location, charges et caution.

Ils feront l’objet d’un échange et dépendra bien entendu de la période et de la durée de la location

Les tarifs ou ceux indiqués sur nos différents supports de diffusion sur Internet sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques, de dispositions réglementaires, d’offres promotionnelles etc. Par conséquent, seul le prix confirmé au locataire par mail fait foi.

Le prix comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après :

Eau et gaz de ville.
Electricité et chauffage.
Accès Internet et Télévision.
Fourniture du linge de lit, de cuisine et de toilette, sauf accord entre les parties.

5. Depot de garantie.

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le locataire remettra au propriétaire un montant de 350 euro, à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le locataire ainsi que les pertes de clefs ou d’objets. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation du loyer. Le montant du dépôt de garantie pourra être porté à 600 € pour des locations à partir de 2 semaines.

Le dépôt de garantie sera restitué au locataire au plus tôt le jour de son départ et au plus tard sous 7 jours, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le locataire ainsi que les pertes de clefs ou d’objets.

Le dépôt de garantie pourra être constitué en espèces ou par empreinte de carte bancaire (si le propriétaire est équipé du dispositif). En cas de défaillance du terminal pour empreinte bancaire la remise d’un chèque de caution pourra être acceptée. La caution n’est pas encaissée sauf en cas de dégradation, dommages, pertes d’objets ou de clefs. Le chèque sera signé à l’ordre du propriétaire que ce dernier restituera sous réserve d’inventaire et d’état des lieux conforme, lors de la restitution des clefs.

6. Modalites de paiement pour les reservations directes.

Réservation plus de 10 jours avant la date d’arrivée indiquée au contrat :
30 % du montant du séjour à régler au moment de la réservation.
70%, soit le solde, à régler au plus tard 10 jours avant la date d’arrivée.
Réservation moins de 10 jours avant date d’arrivée indiquée au contrat :
100% du montant du séjour à régler au moment de la réservation.

7. Moyens de paiements acceptés.

Virement bancaire sur le RIB fournit par le propriétaire
• Chèques sous réserve d’encaissement
• Espèces en euro selon la règlementation en vigueur

8. Durée de la location saisonniere.

Quelle que soit la durée du séjour spécifiée au contrat, le propriétaire loue au locataire le logement pour une arrivée à partir de 16 h et pour un départ au plus tard à 10 h. Le locataire s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement avant 10 h au plus tard. Les horaires d’arrivée et de départ pourront être modulés sur accord des parties et de façon exceptionnelle en fonction des possibilités du propriétaire.

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit ou maintien dans les lieux à l’expiration de la période prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire et la pénalité sera celle du montant journalier auquel viendra bien entendu s’ajouter les frais éventuels de relogement des locataires suivants mais aussi les frais de toute procédure juridique éventuelle qui pourrait résulter du non-respect des règles de ce paragraphe. Le tribunal de Bastia est celui compétent

9. Securite des enfants.

Le locataire a la responsabilité des enfants s’engage à une surveillance permanente de ceux-ci lorsqu’ils utilisent les escaliers. 

Dans les espaces privés ou dans les espaces communs, les enfants qui accompagnent le locataire restent sous l’entière surveillance et responsabilité de celui-ci.

10. Animaux.

Les logements ne peuvent pas accueillir les animaux, sauf accord ponctuel avec le propriétaire

11. Modification – cession et sous-location.

Le contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul locataire identifié en tête du contrat. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. Toute cession du contrat, toute sous-location totale ou partielle, toute autre mise à disposition, même gratuite, sont rigoureusement interdites sous peine de résiliation de contrat.

Le locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer. Le montant intégral du loyer reste acquis ou dû au propriétaire.

Toute modification demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par le propriétaire. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire.

12. Etat des lieux et inventaires.

Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite sur le site Internet ou sur les différents supports de diffusion Internet et le maintiendra en état de servir.

À défaut d’état des lieux et/ ou d’inventaire à la fin de la location ou si le locataire établit seul l’état des lieux et/ ou l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par le propriétaire dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

Le ménage est effectué par le propriétaire et/ou son service de nettoyage et il est apprécié que les chambres et autres pièces soient rendues convenablement par le locataire dans le respect des lieux.

En tant qu’hôtes, nous nous engageons à fournir un logement propre et net.

De votre côté, nous vous remercions de respecter les règles d’hygiène de vie en commun notamment ne pas consommer de nourriture dans les chambres et ne pas fumer dans le logement.

13. Frais pour dégats.

Si le propriétaire constate des dégâts importants ceux-ci pourront être facturés selon un montant déterminé par accord amiable entre le propriétaire et le locataire. Le montant de la caution sera conservé comme paiement ou en attente de paiement. En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le locataire avant son départ ou, à défaut, par le propriétaire lors de l’état des lieux de sortie. Les dégâts devront être déclarés aux assurances du propriétaire et du locataire.

Les frais suivants pourront également être appliqués :

1) en cas de linge tâché et non réutilisable : 20 € par serviette et 40 € par drap.

2) en cas de meuble endommagé : remboursement ou réparation, si possibl

3) en cas de peinture abimée : frais de peinture sur tout le pan de mur concerné, ou pièce concerné si le peinture d’un seul pan de mur était insuffisante pour l’harmonie de la pièce

Les frais pourront être prélevés sur le dépôt de garantie. Si celui-ci s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme après l’inventaire de sortie.

14. Déclaration du propriétaire.

Le propriétaire déclare avoir la libre disposition des logements et leur pleine jouissance durant la période de location.

15. Obligations du locataire.

Le locataire usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
Le bruit après 22 heures n’est pas tolérable pour qui que ce soit dans un hameau où règne la tranquillité, aussi il est demandé de « baisser le niveau sonore » en particulier lors de soirée prolongée en extérieur merci d’avance
L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire ou selon photos du site si non contestation de celles-ci, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le propriétaire pourra réclamer leur valeur de remplacement.
Le locataire s’oblige à entretenir en parfait état les installations sanitaires, électriques et de chauffage pour lesquelles il devra prendre toutes précautions. Toutes réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location seront à la charge du locataire.
Le locataire devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le propriétaire en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
Le locataire respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis et au nombre de personnes indiquées au contrat.
Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le propriétaire ou son mandataire en font la demande notamment pour travaux ou visite d’un technicien EDF, internet ou autre

16. Annulations pour les reservations directes.

Par le propriétaire.

En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par avance.

Par le locataire.
annulation avant la date de réception de l’acompte de 30% : annulation gratuite.
annulation après la date de réception de l’acompte de 30% et avant la date de réception du solde total du séjour : le propriétaire conserve les 30 % d’acompte.
annulation jusqu’à 5 jours après la date de réception du solde total du séjour : le propriétaire conserve 80% de la totalité du paiement du séjour dont 30% utilisables sous forme d’avoir par le client
annulation dans les 5 jours précédents la date d’arrivée dans les lieux indiquée au contrat : le propriétaire conserve la totalité du paiement du séjour

Par ailleurs, si le locataire ne se présente pas le jour d’entrée dans les lieux indiqué au contrat et qu’il ne se manifeste pas dans les 24 heures suivantes, le contrat de location devient nul, le propriétaire dispose du logement et toutes les sommes versées lui restent acquises.

17. Assurances.

Le locataire est tenu d’assurer en Responsabilité Civile le local qui lui est loué pour lui et tous les occupants. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances) par une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies…). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie.

Une attestation d’assurance pourra être demandée par le propriétaire lors de la signature du contrat ou de l’entrée dans les lieux. De par la signature du contrat de location, le locataire déclare sur l’honneur être couvert par une assurance villégiature lors de son entrée dans les lieux.

Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de disparition d’affaires personnelles du locataire.

18. Résiliation de plein droit.

En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles exposées dans le contrat et les CGV, le contrat de location sera résilié de plein droit.

19. Election de domicile.

Pour l’exécution des présentes, le propriétaire et le locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du propriétaire sera seul compétent. Le contrat de location et ses suites sont soumis à la loi française.

20. Réclamations commerciales.

Selon la législation, pour tout litige commercial le locataire peut s’adresser au propriétaire ou en cas de réservation par une Agence de Tourisme en ligne (OTA) telle que Airbnb ou Booking.com ou autre, le client peut faire une demande sur le site Internet de l’opérateur

21. Charte de confiance internet.

« Pas de téléchargement illégal d’œuvres protégées par des droits d’auteur, mais aussi pas de visite sur des sites dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence, atteinte à la dignité humaine. »

Par la présente le locataire s’engage à respecter les termes de cette loi HADOPI. Nous avons installé un logiciel « Achiwa », qui permet de détecter les connections qui se font sur notre box et surtout de noter leur adresse IP. Nous vous informons que ce logiciel traceur est installé et que leur surveillance sera raisonnable et compatible avec l’exigence du respect de la vie privée.

Le locataire s’engage sur l’honneur à respecter cette charte et décharge le propriétaire de toute responsabilité concernant l’utilisation qu’il fera d’internet directement ou indirectement. Ce code d’accès WIFI est personnel et ne peut être transmis à un tiers sans l’accord du propriétaire.

Le locataire est responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location. La navigation se fait sous la seule responsabilité du locataire. Il est interdit de consulter des pages internet dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence. Toutes les activités sur internet sont enregistrées et peuvent être vérifiées en cas de « soupçons d’abus ».

Le locataire, utilisateur de l’accès à Internet s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation.

Le locataire, utilisateur de la connexion Internet est informé qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver.

Le locataire est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par le propriétaire ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique. La responsabilité pénale du locataire, utilisateur de l’accès à Internet peut être engagée et il peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Le délit de contrefaçon : toute reproduction, représentation ou exploitation d’un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle accomplie sans autorisation des titulaires de droits ou de la loi constitue un acte de contrefaçon. La contrefaçon est un délit donnant lieu à des sanctions pénales et civiles, puni d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Le locataire reconnait être le seul responsable des connections Internet durant la durée de son séjour. L’utilisation des codes d’accès et la signature du présent contrat, vaut pour accord. En cas d’infraction à la législation, le propriétaire se verra dans l’obligation de remettre les coordonnées du locataire aux autorités.

Le locataire reconnait respecter les termes de la loi HADOPI durant son séjour et avoir pris connaissance des CGV et du contrat de location avant de le signer.